Arrêté du 4 février 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 41 du 18 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510077A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005 :

M. Pierre-Louis Galli est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.

M. Michel Coulanges est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.